Conditions générales de vente

En vigueur au 25 août 2026

1. Le vendeur

Activité : vente et réparation de scooters électriques et de matériel de mobilité pour personnes à mobilité réduite.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre PMR FRANCE et tout client consommateur, que la commande soit passée par téléphone, sur devis, ou à l'atelier de Saint-Vérand.

Elles sont communiquées au client avant la commande. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

PMR FRANCE peut les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches du site. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative : de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister selon les séries de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé sans délai et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement, un produit équivalent, ou l'annulation avec remboursement intégral sous quatorze jours.

4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le matériel destiné aux personnes handicapées relève, sous conditions, du taux réduit de TVA. En pratique :

• les scooters dont la vitesse n'excède pas 10 km/h bénéficient du taux réduit ;
• les versions dont la vitesse est supérieure relèvent du taux normal.

Le taux applicable à votre commande figure sur le devis et sur la facture. PMR FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté.

5. Commande

Le site ne comporte pas de paiement en ligne. Toute commande se conclut par téléphone, ou à l'atelier.

Le processus est le suivant : demande du client, établissement d'un devis écrit détaillant le matériel, les options, le prix, la TVA applicable et le délai de livraison, puis acceptation du devis par le client. Le devis accepté vaut bon de commande et forme le contrat.

6. Paiement

Le règlement s'effectue au comptant. PMR FRANCE ne demande aucun acompte : le prix est payable en une fois, avant la livraison ou au retrait du matériel.

Trois moyens de paiement sont acceptés :

• Carte bancaire — PMR FRANCE adresse au client, par courriel, un lien de paiement sécurisé émis par la plateforme bancaire Systempay. Le client saisit lui-même ses coordonnées de carte sur la page sécurisée de la banque. Ni le numéro de carte ni le cryptogramme ne transitent par PMR FRANCE, qui n'y a jamais accès.
• Virement bancaire — les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur la facture.
• Chèque — libellé à l'ordre de PMR FRANCE. Le règlement n'est réputé effectué qu'après encaissement effectif.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Réserve de propriété

Le matériel demeure la propriété de PMR FRANCE jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au client dès la remise du matériel.

7. Livraison

Zones

La livraison est offerte en France métropolitaine. Pour la Suisse, la Belgique et l'Espagne, la livraison fait l'objet d'un devis spécifique.

Délais

Les délais dépendent de la disponibilité du matériel :

Situation	Délai indicatif
Matériel en stock à l'atelier	24 à 72 heures
Matériel commandé auprès du fabricant	jusqu'à 3 semaines

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de l'acceptation du devis. En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai plus long expressément accepté par le client sur le devis.

En cas de dépassement, le client peut mettre PMR FRANCE en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, et être remboursé de toutes les sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Réception

Le client vérifie l'état du matériel à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, il formule des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informe PMR FRANCE dans les trois jours ouvrables. Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Retrait à l'atelier

Le client peut retirer son matériel à Saint-Vérand, sur rendez-vous. La prise en main et les explications d'usage sont assurées à cette occasion.

8. Droit de rétractation

Pour les commandes conclues à distance, notamment par téléphone, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, il informe PMR FRANCE de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courriel, courrier, ou le formulaire reproduit en fin de page. Le simple renvoi du matériel sans information préalable ne vaut pas rétractation.

Renvoi du matériel

Le matériel est renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision, complet, dans son emballage d'origine si possible, avec tous ses accessoires et sa documentation.

Compte tenu du poids et de l'encombrement des scooters et fauteuils, les frais de retour sont à la charge du client et peuvent être significatifs. Le client peut aussi rapporter le matériel à l'atelier de Saint-Vérand. Le montant estimé des frais de retour est indiqué sur le devis avant la commande.

La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du matériel. Un scooter ayant roulé sur route, présentant des traces d'usure ou des pneus salis, pourra faire l'objet d'une retenue proportionnelle.

Remboursement

PMR FRANCE rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération du matériel ou après réception d'une preuve de son expédition.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• au matériel confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (adaptation sur mesure, siège spécifique, configuration particulière) ;
• aux achats conclus sur place à l'atelier, qui ne constituent pas une vente à distance ;
• aux prestations de réparation pleinement exécutées avec l'accord préalable et exprès du client, lorsqu'il a renoncé à son droit de rétractation.

9. Garanties

Garantie commerciale du fabricant

Certains matériels bénéficient d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée et l'étendue varient selon les modèles. Elle est précisée sur le devis et dans la documentation remise. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue jamais.

Exclusions

Ne sont couverts ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une surcharge, d'un choc, d'une immersion, d'une intervention par un tiers non agréé, ou de l'emploi de pièces non adaptées. Les pièces d'usure — pneus, garnitures de frein, batteries au-delà de la période garantie par leur fabricant — suivent leur régime propre.

10. Service après-vente

Le service après-vente et les opérations sous garantie sont assurés à l'atelier de Saint-Vérand. Le matériel y est acheminé par le client ou, à sa demande, par un transporteur.

Un déplacement à domicile peut être étudié : il fait l'objet d'un devis préalable et reste à la charge du client, y compris pendant la période de garantie, la garantie portant sur la remise en état du matériel et non sur les frais de déplacement.

PMR FRANCE assure la réparation de matériel toutes marques et la fourniture de pièces détachées, dans la limite des approvisionnements disponibles auprès des fabricants.

11. Responsabilité et usage

Le matériel vendu est destiné à un usage personnel de mobilité. Le client s'engage à respecter la notice d'utilisation, les limites de charge, les conditions d'usage sur la voie publique et la réglementation applicable à sa catégorie de véhicule, notamment en matière d'assurance lorsque celle-ci est requise.

PMR FRANCE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification du matériel, ou du non-respect de la réglementation par le client.

12. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur usage, leur durée de conservation et les droits du client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à PMR FRANCE, par téléphone au 06 65 24 01 01 ou par courriel à contact@pmrfrance.com. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

14. Médiation de la consommation

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de livraison.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.